Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service « Garantiz » (le « Service ») édité par Damien Guillebot, entrepreneur individuel, SIRET 982 959 223 00024, dont le siège est situé 26 allée des Aigrettes, 17320 Marennes-Hiers-Brouage, France (« l'Éditeur »).

• Utilisateur : toute personne physique majeure et capable utilisant le Service.
• Compte : espace personnel accessible après authentification.
• Offre Gratuite : accès sans abonnement, soumis à des limites d'usage.
• Premium : abonnement payant individuel donnant accès aux fonctionnalités étendues.
• Famille : abonnement payant donnant accès aux fonctionnalités Premium au titulaire et à jusqu'à 5 proches qu'il invite dans son foyer (6 personnes au total).
• Achats ponctuels : services payés en une fois, sans abonnement (Pass Sinistre et extension de quota).
• Contenus : documents, photos, métadonnées téléversés par l'Utilisateur.
• Garantiz Pro : offres destinées aux entreprises et associations (Starter, Business, Enterprise), décrites à l’article 7.
• Organisation : espace Garantiz Pro d’une entreprise ou d’une association, avec ses membres, ses rôles et son abonnement, distinct de l’espace personnel du Compte.

2. Objet du Service

Garantiz est un service en ligne de coffre-fort numérique permettant à des particuliers de centraliser leurs preuves d'achat (factures, tickets, garanties), de suivre la durée de garantie de leurs biens, de recevoir des alertes et de générer des dossiers de déclaration de sinistre destinés à leur assureur.

Garantiz n'est ni assureur, ni courtier, ni intermédiaire en assurance au sens des articles L.511-1 et suivants du Code des assurances. L'Éditeur n'a aucun pouvoir sur la décision d'indemnisation prise par un tiers (assureur, fabricant, distributeur).

Garantiz Pro permet en outre aux entreprises et aux associations de gérer le matériel de leur structure (inventaire, garanties, prêts, notes de frais, dossier sinistre) dans les conditions de l’article 7.

3. Acceptation et modification

L'acceptation des présentes CGU/CGV est matérialisée par la création d'un Compte. Toute modification substantielle sera notifiée à l'Utilisateur par email ou via le Service au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son abonnement sans frais.

4. Création et sécurité du Compte

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et capables de contracter. L'Utilisateur fournit des informations exactes et tient à jour son adresse email. L'authentification multifacteur (MFA TOTP) est fortement recommandée et disponible gratuitement dans les paramètres du Compte.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute perte ou compromission présumée doit être signalée immédiatement à contact@garantiz.fr.

5. Offres et tarifs

5.1. Offre Gratuite

L'Offre Gratuite permet de tester le Service avec des limites (nombre de produits, fonctionnalités avancées désactivées). Elle peut évoluer à tout moment, l'Utilisateur en étant préalablement informé.

5.2. Abonnements Premium et Famille, essai gratuit

• Premium : 2,49 € par mois ou 24,99 € par an, pour une personne, avec un nombre de produits illimité.
• Famille : 3,99 € par mois ou 39,99 € par an, pour le titulaire et jusqu'à 5 proches invités dans son foyer.

Les abonnements Premium et Famille sont proposés avec un essai gratuit de 30 jours, accordé une seule fois par Compte. Une carte bancaire est demandée à la souscription, mais aucun prélèvement n'a lieu pendant l'essai. Sans résiliation de la part de l'Utilisateur avant la fin de l'essai, l'abonnement continue automatiquement et est facturé selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) au tarif en vigueur sur la page de tarification. Si l'essai a déjà été utilisé, l'abonnement est facturé dès la souscription.

Les prix indiqués sont des prix finaux, sans frais supplémentaires : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

5.3. Reconduction et résiliation

L'abonnement se renouvelle tacitement à chaque échéance. L'Utilisateur peut le résilier à tout moment depuis la page Abonnement de son Compte, sans frais et sans motif ; il continue à bénéficier du Service jusqu'à la fin de la période payée. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, un rappel l'informant de la faculté de ne pas reconduire est adressé entre trois et un mois avant l'échéance annuelle.

5.4. Moyens de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Garantiz ne collecte ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les factures sont disponibles dans la rubrique « Abonnement > Paiement et factures » du Compte et conservées 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce).

5.5. Achats ponctuels

• Pass Sinistre : 9,99 €, paiement unique. Il donne un accès complet aux exports assurance pendant 24 heures à compter de l'achat, sans abonnement.
• Extension +20 objets : 4,99 €, paiement unique. Elle ajoute définitivement 20 objets au quota de l'Offre Gratuite et peut être achetée plusieurs fois.

5.6. Assistance et délais de réponse

Les demandes adressées au support (page Aide ou support@garantiz.fr depuis l’adresse du Compte) reçoivent une réponse par email dans les délais suivants :

• Premium et Famille : réponse sous 24 h.
• Offre Gratuite : réponse selon disponibilité, dans l’ordre d’arrivée des demandes, sans délai garanti.

Les réponses rédigées par l’assistant de l’aide à partir de la FAQ sont incluses dans les abonnements Premium et Famille ; les guides pas à pas restent accessibles à tous. Les délais applicables à Garantiz Pro figurent à l’article 7.6.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Abonnements Premium et Famille : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Pendant l'essai gratuit de 30 jours, aucun paiement n'est prélevé : une rétractation ou une résiliation pendant cette période ne coûte rien. Si l'abonnement a été facturé dès la souscription (essai déjà utilisé) et que l'Utilisateur a demandé l'accès immédiat au Service, il est remboursé dans les 14 jours suivant sa rétractation, déduction faite, le cas échéant, d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la rétractation (art. L.221-25 du Code de la consommation).

Achats ponctuels (Pass Sinistre, Extension +20 objets) : ces services sont exécutés immédiatement après le paiement. Conformément à l'article L.221-28, 1° et 13°, du Code de la consommation, l'Utilisateur perd son droit de rétractation une fois le service fourni, à la condition qu'il ait, avant le paiement, expressément demandé l'exécution immédiate du service et reconnu perdre ce droit (case à cocher lors de la commande). À défaut de cet accord exprès, le délai de 14 jours s'applique.

Formulaire de rétractation : l'Utilisateur peut adresser une demande à contact@garantiz.fr avec la mention : « Je notifie par la présente ma rétractation du contrat de fourniture du service Garantiz souscrit le [date], au nom de [nom, adresse, email du compte] ».

7. Garantiz Pro (entreprises et associations)

Les offres Garantiz Pro sont souscrites par une entreprise ou une association, représentée par l’Utilisateur qui crée l’Organisation et en devient le propriétaire, pour les besoins de son activité. Les stipulations du présent article complètent les autres articles des présentes CGU/CGV et prévalent sur eux pour Garantiz Pro. Le droit de rétractation de l’article 6, réservé aux consommateurs, ne s’applique pas aux offres Garantiz Pro, sauf disposition légale contraire.

7.1. Offres et prix

• Starter : 9 € par mois ou 89 € par an, 50 équipements et 3 utilisateurs, rôles Propriétaire, Membre, Lecteur et Bénévole.
• Business : 29 € par mois ou 289 € par an, 500 équipements, utilisateurs illimités, rôles Admin et Responsable en plus.
• Enterprise : sur devis, équipements et utilisateurs illimités.

Les bénévoles sont gratuits sur toutes les offres et ne comptent pas dans la limite d’utilisateurs. Le contenu détaillé de chaque offre figure sur la page Garantiz Pro. Les prix indiqués sont des prix finaux : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils sont payables d’avance, par mois ou par an selon la périodicité choisie, et l’abonnement se renouvelle tacitement à chaque échéance.

7.2. Essai gratuit

Les offres Starter et Business sont proposées avec un essai gratuit de 14 jours pour la première Organisation d’un client, une seule fois : un client ayant déjà souscrit un abonnement Garantiz Pro, ou qui réactive une Organisation, est facturé dès la souscription. Aucun prélèvement n’a lieu pendant l’essai ; sans résiliation avant sa fin, l’abonnement continue automatiquement au tarif de l’offre choisie.

7.3. Tarif association

Une association déclarée bénéficie, sur l’offre Starter, d’une remise de 45 % (≈ 5 €/mois ou 49 €/an). Son numéro RNA est vérifié automatiquement dans l’annuaire public des entreprises et associations. S’il n’y figure pas, la remise est accordée sous réserve de l’envoi, dans un délai de 30 jours, du récépissé de déclaration en préfecture ou de la publication au Journal officiel des associations (JOAFE). À défaut, la remise est retirée et le tarif normal s’applique à compter de l’échéance suivante, sans effet rétroactif.

7.4. Changement d’offre

Le propriétaire peut changer d’offre à tout moment depuis les paramètres de facturation de l’Organisation. Le changement est immédiat et calculé au prorata de la période en cours : un passage à une offre supérieure donne lieu à la facturation de la seule différence, un passage à une offre inférieure à un crédit imputé sur les factures suivantes. Le passage à une offre inférieure suppose que l’Organisation en respecte les limites (nombre d’équipements et d’utilisateurs) ; les membres déjà Admin ou Responsable conservent leur rôle, mais ces rôles ne peuvent plus être attribués.

7.5. Résiliation, impayé et lecture seule

Le propriétaire résilie l’abonnement à tout moment, sans frais, depuis les paramètres de facturation de l’Organisation. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. En cas d’échec de paiement, l’accès complet est maintenu pendant 7 jours, le temps de régulariser le moyen de paiement.

À l’issue de la période payée ou de ce délai, l’Organisation passe en lecture seule : ses données restent consultables et exportables, mais aucune donnée ne peut être ajoutée ou modifiée et aucun membre ne peut être invité. L’abonnement peut être réactivé à tout moment.

7.6. Délais de support

• Enterprise : réponse prioritaire sous 4 h ouvrées.
• Business : réponse prioritaire sous 1 jour ouvré.
• Starter : réponse par email selon disponibilité, dans l’ordre d’arrivée des demandes, sans délai garanti.

Les jours et heures ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (heure de Paris), hors jours fériés en France métropolitaine ; un jour ouvré correspond à 9 heures ouvrées. Une demande envoyée par email à support@garantiz.fr depuis l’adresse d’un Compte membre d’une seule Organisation est rattachée à cette Organisation et suit le délai de son offre.

7.6 bis. Options

L’Organisation abonnée à Starter ou à Business peut ajouter, sans changer d’offre, une ou plusieurs options qui ouvrent une fonctionnalité de l’offre supérieure, aux prix indiqués sur la page Garantiz Pro (Starter : Documents à votre logo, Support prioritaire ; Business : Multi-sites, API et webhooks, Équipements illimités). Une option suit le rythme de paiement de l’abonnement, figure sur la même facture et s’ajoute ou se retire à tout moment, au prorata de la période en cours. Elle prend fin avec l’abonnement, et est retirée lorsque l’Organisation passe à une offre qui l’inclut ou qui ne la propose pas. Le tarif association n’est pas cumulable avec les options.

7.7. Fonctions Enterprise

Le multi-sites, l’API et ses webhooks, la personnalisation des couleurs et l’accompagnement dédié sont réservés à l’offre Enterprise. Ils sont activés par l’équipe Garantiz lors de la mise en place, selon le devis accepté (à partir du prix de départ indiqué sur la page Garantiz Pro). La connexion unique (SSO) fait l’objet d’un devis distinct et n’est activée qu’après vérification de la configuration transmise par l’Organisation. Le contrat Enterprise prend fin à la date prévue au devis ; sans renouvellement, l’espace passe en lecture seule quinze jours après cette date, les données restant consultables et exportables. Les clés d’accès à l’API sont propres à l’Organisation, qui en assure la confidentialité et répond de leur usage. Les conditions particulières du devis prévalent sur le présent article.

7.8. Suppression de l’Organisation

Seul le propriétaire peut supprimer l’Organisation, après confirmation par un code reçu par email. La suppression est immédiate : l’Organisation devient inaccessible et l’abonnement est arrêté sans remboursement de la période en cours. Les données sont conservées 30 jours, puis supprimées définitivement. Pour cesser seulement de payer en gardant l’accès en lecture, le propriétaire résilie l’abonnement (article 7.5).

7.9. Protection des données de l’Organisation (art. 28 RGPD)

Pour les données que l’Organisation enregistre dans son espace (membres, équipements et leur affectation, prêts, notes de frais, sites, sinistres), l’Organisation est responsable de traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant. Le présent article tient lieu d’accord de traitement des données au sens de l’article 28 du RGPD.

• Objet et durée : fourniture de l’espace Garantiz Pro (stockage, suivi des garanties, alertes, documents), pendant la durée de l’abonnement puis jusqu’à la suppression prévue à l’article 7.8.
• Données et personnes concernées : identité et coordonnées professionnelles des membres, bénévoles et emprunteurs ; équipements, factures et justificatifs ; notes de frais. Aucune donnée sensible n’est requise.
• Instructions : l’Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée de l’Organisation, constituée par les présentes conditions et par l’usage des fonctions du service, et l’informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
• Confidentialité et sécurité : les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à la confidentialité ; les mesures de sécurité sont décrites dans la politique de confidentialité (chiffrement, contrôle d’accès par rôle, journal d’audit, hébergement en France).
• Sous-traitants ultérieurs : l’Organisation autorise ceux listés dans la politique de confidentialité. L’Éditeur l’informe par email de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l’avance ; l’Organisation peut s’y opposer en résiliant son abonnement. Chaque sous-traitant ultérieur est lié par des obligations équivalentes.
• Assistance : l’Éditeur aide l’Organisation à répondre aux demandes d’exercice des droits (export et suppression depuis l’espace Pro), à réaliser une analyse d’impact si nécessaire et à respecter ses obligations de sécurité.
• Violation de données : l’Éditeur notifie l’Organisation dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification à la CNIL.
• Fin du contrat : l’Organisation peut exporter ses données à tout moment ; elles sont supprimées selon l’article 7.8, sauf obligation légale de conservation.
• Audit : l’Éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permet les audits, sur demande écrite adressée à rgpd@garantiz.fr avec un préavis de 30 jours, aux frais de l’Organisation.

8. Obligations de l'Utilisateur

• Fournir des informations exactes et tenir à jour son Compte.
• Ne téléverser que des Contenus dont il détient les droits ou pour lesquels il a obtenu le consentement des personnes concernées (ex. : facture d'un tiers).
• S'abstenir de téléverser tout contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant ou contraire aux bonnes mœurs.
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité du Service (intrusion, ingénierie inverse, déni de service, contournement des limites tarifaires, scraping massif).
• Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, notamment de falsification de preuves d'achat à l'égard d'un assureur tiers.

Import automatisé par email : après activation explicite, l'Utilisateur peut transférer une confirmation d'achat ou une facture depuis une adresse autorisée. Garantiz analyse le message et ses pièces jointes pour extraire les données utiles et peut créer automatiquement un produit. L'Utilisateur s'engage à ne transférer que des documents qu'il est autorisé à traiter et peut désactiver ce service à tout moment depuis son espace.

9. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre les mesures techniques raisonnables (sauvegardes, redondance, surveillance) pour assurer la disponibilité du Service, sans garantir une absence totale d'interruption.

L'Éditeur ne peut être tenu responsable : (i) des décisions d'un assureur, fabricant ou distributeur concernant l'application d'une garantie ou l'indemnisation d'un sinistre, (ii) des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial), (iii) des conséquences d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de l'Éditeur est plafonnée, par sinistre et par année, au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze derniers mois.

10. Propriété intellectuelle et licences

L'Éditeur conserve la propriété de l'ensemble des éléments du Service (marque, code, graphismes, contenus éditoriaux). L'Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus et accorde à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, à titre gratuit, strictement limitée à l'hébergement, l'affichage, l'indexation, la sauvegarde et au traitement nécessaires à la fourniture du Service et de ses fonctionnalités d'extraction automatisée.

11. Suspension et résiliation par l'Éditeur

En cas de manquement grave aux présentes CGU/CGV (fraude avérée, contenu illicite, menace pour la sécurité du Service), l'Éditeur pourra suspendre ou résilier le Compte après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, sauf urgence. La résiliation entraîne la perte d'accès au Compte ; l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données.

12. Données personnelles

Les modalités complètes de traitement des données à caractère personnel figurent dans la politique de confidentialité et le centre de conformité RGPD. Pour toute demande relative à vos droits : rgpd@garantiz.fr.

13. Médiation et règlement des litiges

En cas de différend, l'Utilisateur est invité à formuler une réclamation à contact@garantiz.fr. À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont publiées dans les mentions légales.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. L'Utilisateur consommateur peut, à son choix, saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation).