Mentions légales.

1. Activité et statut

Garantiz édite un service en ligne de coffre-fort numérique permettant à des particuliers de centraliser leurs preuves d'achat (factures, tickets de caisse, garanties) et de générer des dossiers à transmettre à leur assureur en cas de sinistre.

Garantiz n'est ni un assureur, ni un courtier, ni un intermédiaire en assurance au sens du Code des assurances. Le service est un outil documentaire et de gestion patrimoniale ; il ne garantit en aucune façon l'indemnisation d'un sinistre par un tiers.

2. Propriété intellectuelle

La marque « Garantiz », le logo, l'interface, les textes, illustrations, graphismes, sons, vidéos, bases de données et le code source du site sont la propriété exclusive de Damien Guillebot ou de ses concédants, et sont protégés par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il téléverse (photos, factures, documents) et concède à Garantiz une licence strictement limitée à l'hébergement, l'affichage et au traitement nécessaires à la fourniture du service.

3. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est régi par le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités complètes sont décrites dans notre politique de confidentialité et notre centre de conformité RGPD.

4. Cookies et traceurs

Le site n'utilise que des cookies et stockages locaux strictement nécessaires au fonctionnement du service (session d'authentification, préférences d'interface, sécurité). Aucun cookie publicitaire, ni traceur tiers à finalité marketing n'est déposé sans consentement préalable, conformément à l'article 82 de la loi Informatique & Libertés.

5. Signalement de contenu illicite (DSA)

En application des articles 16 et 22 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), tout utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite hébergé via le service en écrivant à contact@garantiz.fr en précisant : (i) l'URL ou la localisation du contenu, (ii) les motifs précis du signalement, (iii) l'identité du signaleur et une déclaration de bonne foi. Une réponse motivée sera apportée dans les meilleurs délais.

6. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a le droit, en cas de litige non résolu à l'amiable avec Garantiz, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite à Garantiz.

Les coordonnées du médiateur seront publiées dans cette section.

7. Limitation de responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, omissions ou indisponibilités temporaires du service. Les liens hypertextes vers des sites tiers n'engagent pas la responsabilité de Garantiz quant à leur contenu.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.